L’Assemblée nationale sud-coréenne a adopté la loi dite « Anti–False and Manipulated Information Act », une révision de la loi sur les réseaux d’information et de communication, portée par le Parti démocrate de Corée, actuellement au pouvoir.
Le texte a été approuvé avec 170 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, sur 177 députés présents. Le principal parti d’opposition, le People Power Party, a boycotté le vote.
Initialement présenté le 23, le projet de loi avait été retardé la veille après que le People Power Party a déclenché un filibuster. Une fois le débat illimité officiellement clos, le texte a été soumis au vote et adopté en séance plénière.
Selon le Parti démocrate, cette législation vise à interdire la diffusion d’informations fausses ou manipulées sur les réseaux d’information, tout en renforçant les sanctions civiles grâce à l’introduction de dommages-intérêts à caractère punitif lorsque la diffusion est intentionnelle.
Sanctions financières renforcées
Avec cette réforme, lorsque des dommages résultant de la diffusion d’informations fausses ou manipulées sont reconnus, les tribunaux pourront accorder jusqu’à 50 millions de wons de dommages-intérêts forfaitaires, même lorsque le préjudice est difficile à chiffrer, en plus des dommages prouvés.
Le montant total de l’indemnisation pourra atteindre jusqu’à cinq fois le préjudice reconnu.
Par ailleurs, si des informations jugées illégales ou fausses — après une condamnation pénale définitive, une décision civile ou une ordonnance de rectification — sont diffusées au moins deux fois, la Commission coréenne des communications pourra infliger des amendes administratives allant jusqu’à 10 milliards de wons.
Le texte avait déjà été adopté par la Commission des sciences, des technologies de l’information, de la radiodiffusion et des communications, puis examiné par la Commission de la législation et de la justice. Toutefois, certaines dispositions ayant suscité des inquiétudes, le projet a été modifié avant d’être soumis de nouveau au vote.
Le critère de l’intention réintroduit
Lors de la présentation de la version révisée, le député Lee Hoon Gi (Parti démocrate) a expliqué que le projet initial définissait strictement les informations fausses et manipulées selon trois critères : leur caractère mensonger ou fabriqué, l’atteinte aux droits individuels ou à l’intérêt public, et l’intention ou l’objectif de nuire ou d’en tirer un bénéfice.
Cependant, la suppression du critère de l’intention lors de l’examen judiciaire avait soulevé des craintes quant à une extension excessive du champ d’application de la loi. La version finale a donc réintégré explicitement la notion d’intention ou de finalité.
La loi maintient également le délit de diffamation fondée sur des faits avérés, dont l’abrogation avait été envisagée. Le Parti démocrate affirme que la suppression de cette infraction reste une orientation de principe, mais que celle-ci demeurera pour l’instant dans le Code pénal, en attendant une réforme plus large du droit pénal.
Inquiétudes pour la liberté de la presse
De nombreuses organisations de médias et de la société civile ont exprimé leurs préoccupations. Des groupes tels que la People’s Solidarity for Participatory Democracy estiment que la loi pourrait affaiblir le rôle de contre-pouvoir et de surveillance des médias, plutôt que de résoudre efficacement les problèmes liés à la désinformation. Plusieurs avis législatifs et questions officielles ont été soumis à ce sujet.
Afin de prévenir les procédures-bâillons (SLAPP) — des poursuites destinées à faire taire les critiques — le Parti démocrate a introduit une disposition permettant aux tribunaux de rendre des décisions provisoires lorsque les défendeurs invoquent ce type de procédure. Les organisations civiles jugent toutefois qu’en raison de la complexité des affaires de diffamation, il serait difficile de statuer clairement dans des délais courts.
Le People Power Party s’est fermement opposé au texte, le qualifiant de « loi muselière contre la presse ». Durant près de 11 heures et 48 minutes de débats d’opposition, le parti a dénoncé une loi visant selon lui à restreindre la liberté d’expression et la critique du gouvernement.
Le Parti démocrate a rejeté ces accusations. Lors d’une interview radiophonique sur MBC, le député Lee Jung Heon a déclaré :
« La liberté de la presse et la liberté d’expression sont des valeurs constitutionnelles qui doivent être absolument protégées. Toutefois, des mesures fermes et rigoureuses sont également nécessaires contre les informations fausses, manipulées et illégales qui détruisent la dignité et la vie des individus. »
En séance plénière, Noh Jong Myeon, orateur désigné du Parti démocrate durant le filibuster, a souligné que cette réforme était le fruit de longues discussions et de nombreux ajustements, visant à renforcer la responsabilité des médias et des diffuseurs d’information. Il a également critiqué le People Power Party, l’accusant d’invoquer la liberté d’expression tout en étant historiquement lié à des gouvernements autoritaires ayant réprimé la presse.
Source : ohmynews
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